Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 septembre 2026, n° 25-84.752

5Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a prononcé la restitution de la somme retenue, alors « qu'en cas de recours contre une décision de retenue temporaire d'argent liquide exercé devant le président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel par le transporteur de cet argent liquide, l'administration des douanes doit être mise en mesure de défendre ses droits ; qu'en statuant sur le recours formé par Monsieur [V] [W] contre la décision de retenue temporaire d'argent liquide prise le 1er octobre 2024 par les agents douaniers sans que l'administration des douanes, qui ne s'est pas vue notifier la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, qui n'a pu produire des mémoires avant l'audience et qui n'a pas été entendue lors de cette audience, ait pu faire valoir ses droits dans le cadre de ce recours, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier empêché a violé l'article L.152-5 du code monétaire et financier, les articles préliminaire, 197, 198, 199 et 591 du code de procédure pénale, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense. »

10Le moyen proposé pour l'administration des douanes et droits indirects critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a prononcé la restitution de la somme retenue puis consignée alors :

« 1°/ qu'en considérant que la motivation de la décision de retenue temporaire d'argent liquide prise le 1er octobre 2024 par l'administration des douanes, fondée sur le fait que l'obligation de déclaration de l'argent liquide transporté par Monsieur [V] [W] n'avait pas été respectée, était insuffisante, dès lors qu'elle faisait uniquement référence au montant de la somme transportée, quand seules les décisions de retenue temporaire d'argent liquide prises sur le fondement de l'article L.152-4-1 du code monétaire et financier et non celles prises, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L.152-4, II du même code, ne peuvent être motivées uniquement sur le montant de la somme transportée, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a violé les articles L.152-4, II et L.152-4-1 du code monétaire et financier, l'article 7 §1 du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en toute hypothèse, en considérant que la motivation de la décision de retenue temporaire d'argent liquide prise le 1er octobre 2024 par l'administration des douanes était insuffisante, dès lors qu'elle faisait uniquement référence au montant de la somme transportée, quand elle relevait elle-même que cette décision n'avait été « motivée qu'au seul motif que « l'obligation de déclaration d'argent liquide accompagné [n'avait] pas été respectée » », c'est-à-dire en raison du seul manquement à l'obligation déclarative de l'argent liquide, et non en référence au montant de la somme qui avait été transportée, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance des prescriptions de l'article 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en considérant que la motivation de la décision de retenue temporaire d'argent liquide prise le 1er octobre 2024 par l'administration des douanes, fondée sur le fait que l'obligation de déclaration de l'argent liquide transporté par Monsieur [V] [W] n'avait pas été respectée, était insuffisante, dès lors qu'elle ne faisait état d'aucun indice pouvant laisser supposer que la somme de 29.850 euros retenue temporairement aurait été liée à une activité « criminelle » telle que définie à l'article 3, 4) de la directive (UE) n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, quand seules les décisions de retenue temporaire d'argent liquide prises sur le fondement de l'article L.152-4-1 du code monétaire et financier et non celles prises, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L.152-4, II du même code, doivent être motivées en faisant référence à des indices faisant présumer que l'argent liquide est lié à l'une des activités « criminelles » énumérées par l'article 3, 4) de la directive précitée, le magistrat désigné en remplacement du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a violé les articles L.152-4, II et L.152-4-1 du code monétaire et financier, l'article 7 §1 du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

11Le moyen proposé par le procureur général fait le même grief à l'ordonnance attaquée, au visa de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, le président de la chambre de l'instruction ne pouvant exiger, en application de cet article, la caractérisation d'indices d'une activité criminelle, le seul manquement à l'obligation déclarative étant suffisant.