Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 octobre 2026, n° 26-70.013

Extrait des motifs

Examen de la demande d'avis 3. Cette question de droit, qui est nouvelle et présente une difficulté sérieuse, est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. 4. La demande d'avis sur cette question est donc recevable. 5. L'article L. 624-3-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose : « Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 441-1Code de l'organisation judiciaire76 décisions
• 1031-1Code de procédure civile57 décisions