Sur le second moyen
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 25-11.258
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00183
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
4. En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code monétaire et financier visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2024), le 22 mars 2017, la société Aménagement métal bois (le cédant) a conclu une convention de cession de créances professionnelles avec la société Crédit mutuel factoring (le cessionnaire).
2Les 11 et 17 février 2020, elle lui a cédé deux créances sur la société Nexity IR programmes Normandie (le débiteur cédé) correspondant à des factures émises au titre de deux marchés de travaux que cette société lui avait confiés. Les mêmes jours, le cessionnaire a notifié ces cessions au débiteur cédé.
3Les travaux n'ayant pas été réalisés et le cédant ayant été mis en liquidation judiciaire le 6 avril 2021, le cessionnaire a assigné le débiteur cédé en responsabilité et indemnisation de son préjudice correspondant au montant des créances cédées.
Les questions examinées par la Cour
Mais, sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La société Nexity IR progammes Normandie fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Crédit mutuel factoring la somme de 105 525,37 euros, alors que « la notification de la cession de créance professionnelle prévue à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier n'entraîne pas, à la charge du débiteur cédé, une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence et la valeur des créances cédées ; que seul un comportement frauduleux du cédé au préjudice du cessionnaire relativement aux créances cédées est susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'au cas d'espèce, en retenant la responsabilité de la société Nexity IR Programmes Normandie, débiteur cédé, motif pris de ce que si elle n'était pas tenue d'une obligation d'information à l'égard du cessionnaire, elle avait commis une faute en validant deux factures émises par le cédant au-delà de l'acompte prévu et pour des montants ne correspondant pas à des travaux réalisés, peu important que l'une des factures portât une date d'échéance située deux mois après son émission, quand ces circonstances ne caractérisaient aucun comportement frauduleux du cédé au préjudice du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 313-28 du code monétaire et financier :
6Il résulte de ce texte que, sauf acceptation de la cession par le débiteur cédé, la notification qui lui est faite de ladite cession n'entraîne pas à sa charge une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence et la valeur des créances cédées, hormis le cas de fraude.
7Pour condamner le débiteur cédé à payer au cessionnaire, à titre de dommages et intérêts, les sommes réglées par ce dernier au cédant excédant le montant d'un acompte, l'arrêt retient qu'il résulte des factures litigieuses que le règlement d'acomptes était prévu à hauteur de 30 % du montant du marché, le surplus ne pouvant porter alors que sur des travaux exécutés, selon des situations mensuelles, puis relève que le débiteur cédé avait apposé sur les deux factures du 5 février 2021 la mention d'un bon à payer à l'échéance du 5 avril suivant et retient que cette validation des factures, au-delà de l'acompte tel que prévu par lesdites factures et qui ne correspondait pas à la réalisation de travaux, était fautive et avait entraîné un préjudice pour le cessionnaire.
8En se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir que l'apposition de la mention « bon à payer » sur les factures litigieuses, qui n'était pas fautive dans les rapports entre le débiteur cédé et le cédant dès lors que les parties au marché de travaux pouvaient librement convenir des modalités du paiement du prix, l'avait été en fraude aux droits du cessionnaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La décision
- CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a débouté la société Nexity IR progammes Normandie de sa demande en remboursement de la somme de 147 868,21 euros, l'arrêt rendu le 28 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
- Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
- Condamne la société Crédit mutuel factoring aux dépens ;
- En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit mutuel factoring et la condamne à payer à la société Nexity IR programmes Normandie la somme de 3 000 euros.
- Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
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