Sur le moyen pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société CNA fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 6 624 euros la somme mise à la charge du commissionnaire de transport et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que, suivant l'article 2.4 du contrat type de commission de transport, dans sa rédaction issue du n° 2014-530 du 22 mai 2014, applicable à la cause, "envoi" signifie "l'ensemble des marchandises, emballage et support de charge compris, mis effectivement, au même moment, à la disposition du commissionnaire de transport ou de son substitué et dont le déplacement est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique" ; que, suivant l'article 13.1 du même contrat type de commission de transport, la réparation du préjudice prouvé due par le commissionnaire de transport, responsable du fait des substitués est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l'envoi qui lui est confié ; que, suivant l'article 22.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, applicable à la cause, pour les envois inférieurs à trois tonnes, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise, ne peut excéder 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ; que, pour limiter la condamnation de la société Bolloré Logistics, commissionnaire de transport, à hauteur de la somme de 6 624 euros, la cour d'appel a énoncé "le commissionnaire de transport ne pouvant encourir une responsabilité plus lourde que s'il avait exécuté lui-même le transport, il y a lieu de réduire la limitation au seul poids transporté effectivement pour Petzl, soit 2,07 tonnes : 2,07 x 3 200 = 6 624 euros" ; qu'en statuant ainsi, quand, si le commissionnaire de transport avait effectué lui-même le transport routier litigieux, la limite d'indemnisation à laquelle il aurait été tenue aurait été de 68 310 euros (2 070 kg x 33 euros), par application de l'article 22.1 du contrat type " général", s'agissant d'un envoi de moins de trois tonnes, et n'aurait donc pas excédé celle de son substitué, relativement à l'envoi litigieux, portant sur des marchandises d'un poids brut de 2 070 kg, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les dispositions susvisées. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique :
4Il résulte des deux premiers de ces textes que la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fait de son substitué, est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l'envoi qui lui est confié.
5Selon le dernier de ces textes, la responsabilité du transporteur est limitée pour les envois inférieurs à trois tonnes, à 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur et, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, à 20 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 euros.
6L'envoi est défini par l'avant dernier de ces textes comme la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport. Il en résulte que, dans cette hypothèse, les limites de responsabilité prévues par le contrat type s'apprécient au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire de transport.
7Pour limiter à 6 624 euros l'indemnisation due par le commissionnaire de transport, l'arrêt retient que la limitation de l'indemnisation doit être celle applicable pour les envois de plus de trois tonnes, soit 60 800 euros (3 200 euros x 19) pour 19 tonnes, mais que le commissionnaire de transport ne pouvant encourir une responsabilité plus lourde que s'il avait exécuté lui-même le transport, il y a lieu de réduire la limitation au seul poids transporté effectivement pour la société Petzl soit 2,07 tonnes, de sorte que la société Bolloré logistics ne doit réparer le préjudice subi par la société Petzl qu'à concurrence de la somme de 6 624 euros (2,07 x 3 200).
8En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le transporteur s'était vu remettre par le commissionnaire de transport un conteneur comprenant 19 tonnes de marchandises, de sorte que c'est au regard des limitations applicables à un tel envoi que devaient être calculées les limitations de la responsabilité du commissionnaire de transport, celles-ci n'excédant pas les limites dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté lui-même le transport de 2 070 kilogrammes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.