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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-12.132

ECLI:FR:CCASS:2026:C300636

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le deuxième étant irrecevable, et le premier et le dernier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 décembre 2023), la société coopérative agricole Centrale coopérative agricole bretonne (la société CECAB), aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole Coopérative Eureden, assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire (la société Groupama Loire Bretagne), a confié la dépose de silos de stockage à la société Ludovic Le Gall, aux droits de laquelle vient la société AFM recyclage (l'entrepreneur), assurée auprès de la société ACE European Group Limited, devenue la société Chubb European Group SE (la société Chubb).

3Un incendie est survenu lors des travaux, endommageant le bâtiment qui abritait les silos.

4La société Groupama Loire Bretagne, ayant indemnisé son assurée, a assigné cette dernière ainsi que l'entrepreneur et la société Chubb en réparation.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen et sur le second moyen du pourvoi n° G 24-12.132, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Chubb à verser à la société CECAB la somme de 90 688 euros, et sur le moyen du pourvoi n° S 24-12.495

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le deuxième étant irrecevable, et le premier et le dernier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi n° G 24-12.132, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Chubb à verser à la société Groupama Loire Bretagne la somme de 1 409 312 euros

Ce que soutenait le demandeur

6La société Chubb fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Groupama Loire Bretagne la somme de 1 409 312 euros, alors « que l'assureur peut opposer au tiers victime et à l'assureur subrogé dans les droits de ce dernier les franchises prévues au contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, tout en constant que la garantie de la société Chubb european group SE due à la société AFM Recyclage est de 1 420 000 euros, en tenant compte de la franchise de 80 000 euros mise à sa charge, la cour d'appel a condamné cet assureur à payer la somme de 90 688 euros à la société CECAB et celle de 1 409 312 euros à la société Groupama Loire Bretagne, soit la somme totale de 1 500 000 euros ; qu'en condamnant ainsi la société Chubb european group SE à payer à la victime et à son assureur une somme totale ne tenant pas compte de la franchise prévue au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6 et 124-3 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 112-6 du code des assurances :

7En application de ce texte, sauf disposition légale contraire, la franchise d'assurance est opposable au tiers lésé.

8Pour condamner la société Chubb à payer à la société Groupama Loire Bretagne la somme de 1 409 312 euros, l'arrêt retient que les garanties souscrites auprès de la société Chubb sont mobilisables dans la limite d'un plafond de 1 500 000 euros et d'une franchise contractuelle de 80 000 euros restant à la charge de son assurée et que, compte tenu d'une priorité d'action de l'assurée de la société Groupama Loire Bretagne, non discutée, il convient de condamner la société Chubb, in solidum avec son assurée la société AFM recyclage, à payer à la société Groupama Loire Bretagne, au titre des dommages matériels, la somme de 1 500 000 euros déduction faite de la somme de 90 688 euros allouée à la société CECAB, son assurée, soit la somme de 1 409 312 euros.

9En statuant ainsi, sans avoir déduit du montant de la condamnation prononcée au bénéfice de l'assureur subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage le montant de la franchise contractuelle de 80 000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Compte tenu du plafond de garantie à hauteur de 1 500 000 euros et de la franchise de 80 000 euros, opposables aux tiers lésés, stipulés par le contrat souscrit par l'entrepreneur auprès de la société Chubb et de la condamnation, non remise en cause, de cette dernière à payer à la société CECAB la somme de 90 688 euros, la société Chubb ne sera tenue, in solidum avec son assurée, au bénéfice de la société Groupama Loire Bretagne, qu'à hauteur de la somme de (1 500 000 - 90 688 - 80 000 =) 1 329 312 euros.

13Le jugement sera infirmé en ce sens.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE European Group Limited, in solidum avec son assurée, la société AFM recyclage, venant aux droits de la société Ludovic Le Gall, à payer à la société Groupama Loire Bretagne la somme de 1 409 312 euros, l'arrêt rendu le 13 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne, au titre des dommages matériels, la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE European Group Limited, in solidum avec la société AFM recyclage, venant aux droits de la société Ludovic Le Gall, à payer à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Bretagne-Pays de la Loire la somme de 1 329 312 euros au titre des dommages matériels ;
  • Dit n'y avoir lieu de modifier les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles prononcées par les juges du fond ;
  • Condamne la société AFM recyclage aux dépens du pourvoi n° S 24-12.495 et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire aux dépens du pourvoi n° G 24-12.132 ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 112-6 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 24-12.132 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300636 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-QQMXM3DT