Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société AJAssociés et M. [I] font grief à l'ordonnance d'annuler l'ordonnance fixant les émoluments de l'administrateur judiciaire, alors « que l'administrateur judiciaire exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société de sorte que la société peut également agir au nom de ce dernier ; qu'en retenant cependant, pour prononcer la nullité de l'ordonnance du 1er février 2022 fixant les émoluments de l'administrateur, que les personnalités juridiques de Maître [A] [I] et de la Selarl AJAssociés sont distinctes et ne peuvent être confondues au seul motif que la seconde est gérée par le premier et qu'il est faux de prétendre qu'en sa qualité d'administrateur judiciaire Maître [A] [I] ne pouvait exercer sa mission qu'au travers sa structure d'exercice, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions des articles R. 814-83 et 814-84 du code de commerce ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 814-83 et R. 814-84 du code de commerce :
4Aux termes du premier de ces textes, lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
5Aux termes du second, un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
6Il en résulte qu'un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et qu'il agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s'il est désigné personnellement par ordonnance pour exercer des fonctions d'administrateur provisoire d'un syndicat des copropriétaires, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération de la mission d'administration provisoire et le montant des frais et débours exposés.
7Pour annuler l'ordonnance de taxe, l'ordonnance constate que la décision nommant un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires désigne expressément M. [I], et non la société AJAssociés, prise en la personne de celui-ci, et relève que l'un et l'autre sont des personnes distinctes qui ne peuvent être confondues au seul motif que la seconde est gérée par le premier, que M. [I] n'était pas contraint de remplir sa mission à travers sa structure d'exercice, et qu'il lui appartenait de requérir la présidente du tribunal qui l'avait mandaté pour lui substituer cette structure ou rectifier une éventuelle erreur matérielle à cet égard, ce dont il résulte que la société AJAssociés ne peut demander la taxation des honoraires revenant à M. [I], seul administrateur désigné.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.