Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Les bailleresses font grief à l'arrêt de confirmer le jugement par lequel le tribunal judiciaire s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur la prétention de la locataire tendant à la fixation du loyer à compter du 1er janvier 2017 et sur leur prétention tendant à voir déclarer irrecevable cette demande et, en conséquence, a renvoyé ces prétentions devant le juge des loyers commerciaux et a sursis à statuer sur la totalité des autres demandes, alors « que le tribunal judiciaire, saisi, dans les formes applicables devant cette juridiction, d'une demande de réduction du loyer présentée accessoirement à une autre contestation et relevant comme telle de sa compétence, est compétent pour connaître de cette demande et a l'obligation de se prononcer sur son bien-fondé ; qu'en retenant, après avoir admis que le tribunal judiciaire de Marseille avait été saisi par la société SO.ME.PROD d'une demande de révision du prix du bail qui était l'accessoire de demandes relevant de sa compétence, qu'il n'avait pas l'obligation de se prononcer sur la demande de révision du prix du bail dès lors que le code de commerce lui donne seulement le pouvoir de le faire et qu'il avait pu relever son incompétence compte tenu de la complexité de l'affaire et de l'enjeu financier, la cour d'appel a violé l'article R. 145-23 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 145-23, alinéas 1er et 2, du code de commerce :
6Aux termes de ce texte, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.
7Pour déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour statuer sur la demande en fixation du loyer, l'arrêt, après avoir constaté que la demande additionnelle de révision du prix du bail formée par la locataire constitue une prétention accessoire à ses demandes principales, retient que rien n'oblige le tribunal judiciaire à se prononcer sur la demande accessoire relative au prix du bail, le code de commerce lui donnant seulement le pouvoir de le faire et qu'il a légitimement estimé utile de renvoyer l'affaire à un juge spécialisé au vu de la complexité de l'affaire et de ses enjeux financiers.
8En statuant ainsi, alors que le tribunal judiciaire, saisi d'une demande en fixation du loyer d'un bail commercial présentée accessoirement à une autre contestation relevant de sa compétence, a l'obligation de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.