Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale :
4Selon le premier de ces textes, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au second de ces textes.
5Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par le dernier des textes susvisés, que les caisses primaires d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour mettre en oeuvre.
6Pour annuler la notification d'indu adressée à l'établissement de santé, l'arrêt retient qu'aucun texte n'attribue à la caisse une compétence pour prendre en charge le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité et procéder au recouvrement des prestations. Il énonce que la Caisse nationale d'assurance maladie constitue l'organisme de prise en charge au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Il en déduit, en l'absence de convention passée avec la Caisse nationale d'assurance maladie, que la caisse ne peut mettre en oeuvre la procédure de répétition de l'indu relatif au dispositif d'aide litigieux sur le fondement de ce texte.
7En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès de l'établissement de santé bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.