Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 octobre 2026, n° 23-21.018

5La société Strada conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est pour partie irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.

6Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

7Le moyen est donc recevable.

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, les articles L.511-3 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles L.442-4, III, et D.442-2 du code de commerce :

8Selon le premier de ces textes, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

9Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.

10Selon le quatrième, les litiges relatifs à l'application, notamment, des dispositions de l'article L.442-1 de ce code, qui vise la rupture des relations commerciales établies, sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Aux termes du cinquième, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

11Pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt énonce que la société Addinn a inclus dans le périmètre de la saisie conservatoire l'indemnisation de préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies entre parties et retient que les juridictions du ressort de la cour d'appel sont incompétentes pour connaître de ce contentieux de telle sorte que, dans ce ressort, l'invocation d'une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut fonder le bien fondé d'une créance aux fins de valider une saisie conservatoire.

12En statuant ainsi, alors que les règles de compétence prévues par les dispositions susvisées du code de commerce ne concernent pas les demandes de mesures conservatoires régies par le livre V du code des procédures civiles d'exécution qui demeurent soumises à la compétence du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire pratiquée le 19 septembre 2022 sur les comptes bancaires de la société Strada entraîne la cassation du chef de dispositif, critiqué par le second moyen, portant condamnation de la société Addin Group à payer à la société Strada la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.