Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 du même code durant un délai de quarante jours francs ; qu'au cours des trente premiers jours, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter et compléter ce dossier par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations ; qu'au cours des dix derniers jours, les parties peuvent accéder au dossier complet de formuler des observations ; que l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge de la caisse ; qu'en l'espèce, pour juger que la décision du 4 mai 2022 de la caisse était inopposable à la société, la cour d'appel a relevé que la première avait adressé à la seconde un courrier en date du 21 février 2022, reçu par cette société le 23 février 2022, l'informant de la transmission du dossier de la victime, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et lui proposant de consulter et de compléter le dossier jusqu'au 23 mars 2022 ; qu'elle en a déduit que le délai de trente jours n'avait pas été respecté et que cette méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure emportait l'inopposabilité de la décision prise en charge de la caisse à la société ; qu'en statuant ainsi, quand l'inobservation du délai de trente jours n'entraînait pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 :
4Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
5Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci. La caisse doit démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ.,5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391, publié).
6Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de trente jours prévu aux articles R. 461-10 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale court à compter de la réception de l'information délivrée à l'employeur et se décompte conformément à l'article 641 du code de procédure civile. Il constate que le courrier du 21 février 2022, reçu le 23 février 2022, fixait au 23 mars 2022 l'échéance du délai, alors que celui-ci, courait à compter du 24 février 2022. Il en déduit que la réduction du délai a causé un grief à l'employeur en le privant d'une partie du temps destiné à compléter le dossier, en violation du principe du contradictoire, ce qui justifie l'inopposabilité de la décision.
7En statuant ainsi, alors que l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.