Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
7M. [B] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne présente pas la qualité de victime directe de l'attentat terroriste commis le 7 janvier 2015 dans les locaux du journal Charlie Hebdo et de renvoyer l'affaire devant la JIVAT pour liquidation de son seul préjudice par ricochet, alors :
« 1°/ que la personne dont la constitution de partie civile a été déclarée recevable par la juridiction ayant condamné la personne poursuivie pour un acte de terrorisme a nécessairement la qualité de victime d'actes de terrorisme au sens de l'article 121-6 du code des assurances devant la JIVAT ; qu'en jugeant au contraire que le fait d'avoir été déclaré recevable en sa constitution de partie civile par la Cour d'assises de Paris spécialement composée ayant condamné les personnes poursuivies pour les actes de terrorisme commis les 7, 8 et 9 janvier 2015, ne suffisait pas à conférer à M. [B] la qualité de victime directe de l'attentat terroriste commis le 7 janvier 2015 dans les locaux du journal de Charlie Hebdo et que cet arrêt de la cour d'assises ne pouvait avoir d'influence sur la décision de la juridiction civile, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ;
2°/ la cour d'assises de Paris spécialement composée ayant non seulement déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [B] mais l'ayant aussi jugée fondée en son principe, la cour d'appel ne pouvait refuser de reconnaître à celui-ci la qualité de victime directe de l'attentat terroriste commis le 7 janvier 2015 et lui refuser tout droit à indemnisation à ce titre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et commettre un déni de justice en violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
8Selon l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre en mouvement l'action publique ou soutenir cette action et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant la juridiction civile. Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
9L'action civile devant les juridictions répressives s'exerce dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale, aux termes duquel elle appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
10L'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître, en matière civile, à moins qu'elles n'échappent à la compétence de l'ordre judiciaire, après saisine du FGTI, des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances, relatives à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, au versement d'une provision, à l'organisation, sous certaines conditions, d'une expertise judiciaire et à l'offre d'indemnisation qui leur est faite par le Fonds.
11Il résulte de ces textes que le législateur a dissocié l'action en réparation du dommage portée devant la juridiction civile, de l'action civile ayant pour objet de mettre en mouvement ou de soutenir l'action publique, portée devant la juridiction répressive.
12La Cour de cassation juge que la décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n'implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d'un acte de terrorisme pour l'application de l'article L. 126-1 du code des assurances (Ass. plén., 28 novembre 2025, pourvois n° 24-10.571, 24-10.572 et 24-12.555, publiés).
13L'action exercée par la victime d'un acte de terrorisme ne poursuivant pas la même fin devant la juridiction civile et devant la juridiction pénale, leur dissociation n'est pas de nature à porter atteinte au principe de sécurité juridique ni de nature à constituer un déni de justice.
14Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.