Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les consorts [V] font grief à l'arrêt de juger que Mme [G] [V] ne rapporte pas la preuve d'avoir été victime des infractions constitutives d'un acte de terrorisme prévues par l'article 421-1 du code pénal et qu'elle ne peut prétendre au statut de victime d'acte de terrorisme au sens de la loi du 9 septembre 1986 et de les débouter de toutes leurs demandes, alors « que s'agissant d'actes de terrorisme en lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes, sont des victimes, au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, les personnes qui, s'étant trouvées à proximité du lieu de l'attentat, ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle ; que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que « la zone où (se trouvait Mme [G] [V]) présentait un réel danger pour (son) intégrité physique dans la mesure où un échange de coups de feu entre le terroriste et (les policiers) étaient potentiellement probable » ; qu'en décidant cependant que Mme [G] [V] n'avait pas la qualité de victime d'un acte terroriste dans la mesure où la zone où elle s'était dissimulée pour se protéger de l'attaque perpétrée par le terroriste n'avait été le lieu d'aucun échange de tirs, tandis qu'il résulte de ses propres constatations qu'elle a été exposée à un risque de blessures ou de mort, même si ce risque ne s'est pas réalisé, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble l'article 421-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
6Il résulte des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances que les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés par l'intermédiaire du FGTI.
7Selon l'article 421-1, 1°, du code pénal, constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, notamment, les atteintes volontaires à la vie et les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
8La Cour de cassation juge que la qualité de victime d'actes de terrorisme ne doit pas être reconnue seulement aux personnes qui se trouvaient sur la trajectoire de l'arme, par nature ou par destination, dont a fait usage l'auteur des faits, mais peut être également reconnue, dans certaines circonstances tenant notamment à la configuration des lieux et aux modes opératoires de l'acte terroriste, aux personnes qui, bien que n'ayant pas été visées ou menacées, peuvent être regardées comme se trouvant dans le champ de l'action de l'auteur et ont, de ce fait, subi un dommage corporel, physique ou psychique.
9Elle en déduit qu'est victime d'un acte de terrorisme au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, d'une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, d'autre part, celle qui, s'étant trouvée à proximité du lieu des faits et ayant conscience, au moment où ceux-ci étaient en train de se commettre, d'être confrontée à une action ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, a pu légitimement se croire exposée à ce péril (Ass. plén., 28 novembre 2025, pourvois n° 24-10.571, 24-10.572 et 24-12.555, publiés).
10L'arrêt énonce d'abord que le fait pour une personne de s'être trouvée à proximité du lieu d'un attentat et d'en avoir été le témoin, ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime.
11Il constate ensuite que Mme [G] [V] se trouvait à proximité immédiate du magasin [Etablissement 1] lorsque l'attentat y a été perpétré mais retient qu'il n'est pas établi qu'elle se soit trouvée en présence du terroriste et qu'elle n'a été victime, à la différence des personnes présentes dans le magasin, ni de séquestration, ni d'une tentative d'assassinat, ni de violences.
12L'arrêt ajoute que l'impasse où Mme [G] [V] s'était réfugiée n'a été le lieu d'aucun échange de tirs.
13En l'état de ces énonciations et constatations dont il résulte que, si Mme [G] [V] se trouvait à proximité des lieux de l'attaque terroriste, elle n'a pas été visée ou menacée, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'a pas été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle.
14Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.