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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-12.230

ECLI:FR:CCASS:2026:C200684

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige : 4. Il résulte de ce texte qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement, peu important que le professionnel de santé ou l'établissement n'ait pas réalisé les actes dont la facturation est à l'origine de l'indu litigieux. 5. Pour débouter la caisse de sa demande en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 2023), à la suite d'un contrôle de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) a notifié au centre de santé polyvalent de [Localité 2], représenté par l'association [1] (l'association), un indu d'un certain montant au titre de facturations que cet établissement lui avait adressées, portant sur la période du 19 avril 2018 au 26 avril 2019.

2L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de recouvrement d'indu, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de prise en charge est fondé à recouvrer l'indu correspondant à l'encontre de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles, à savoir celui qui lui a facturé les actes litigieux en toute connaissance de cause, peu important que les actes aient été accomplis par un établissement juridiquement distinct ; qu'en l'espèce, par courrier du 25 octobre 2019, la caisse a notifié au centre de santé de [Localité 2] un indu justifié par la facturation par ce centre de soins cotés en actes de kinésithérapie s'avérant en réalité être des actes de cryothérapie non pris en charge par l'assurance maladie, ces actes ayant de surcroît été effectués par l'institut de médecine physique et de réadaptation (IMPR) d'[Localité 3], entité distincte du centre de santé de [Localité 2] ; qu'en annulant cet indu au prétexte que le centre de santé de [Localité 2] ne pouvait « être tenu responsable financièrement des actes réalisés par et au sein de l'IMPR d'[Localité 3] », quand le centre de santé de [Localité 2] était à l'origine de la facturation des actes non pris en charge, ce qui justifiait que la notification d'indu lui soit adressée, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige ».

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige :

4Il résulte de ce texte qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement, peu important que le professionnel de santé ou l'établissement n'ait pas réalisé les actes dont la facturation est à l'origine de l'indu litigieux.

5Pour débouter la caisse de sa demande en paiement de l'indu, l'arrêt relève que l'association est gestionnaire de plusieurs établissements de santé dont, d'une part, l'institut de médecine physique et de réadaptation d'[Localité 3] (l'IMPR) et, d'autre part, le centre de santé polyvalent de [Localité 2]. Il retient que la caisse a notifié un indu au centre de santé de [Localité 2] pour des actes réalisés à et par l'IMPR, lequel est un autre établissement, au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Il en déduit que le centre de santé de [Localité 2], ne saurait être tenu responsable financièrement des actes réalisés par et au sein de l'IMPR qui est un établissement distinct et autonome.

6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses constatations que les facturations litigieuses avaient été établies et transmises à la caisse par le centre de santé polyvalent de [Localité 2], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement déclarant recevable le recours de l'association [1] et déboutant celle-ci de sa demande d'irrégularité affectant la notification de l'indu daté du 25 octobre 2019 régularisée par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne l'association [1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [1] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-12.230 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200684 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C3AHF798