Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2026, n° 24-12.230

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige : 4. Il résulte de ce texte qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement, peu important que le professionnel de santé ou l'établissement n'ait pas réalisé les actes dont la facturation est à l'origine de l'indu litigieux. 5. Pour débouter la caisse de sa demande en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4117 décisions