Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de recouvrement d'indu, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de prise en charge est fondé à recouvrer l'indu correspondant à l'encontre de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles, à savoir celui qui lui a facturé les actes litigieux en toute connaissance de cause, peu important que les actes aient été accomplis par un établissement juridiquement distinct ; qu'en l'espèce, par courrier du 25 octobre 2019, la caisse a notifié au centre de santé de [Localité 2] un indu justifié par la facturation par ce centre de soins cotés en actes de kinésithérapie s'avérant en réalité être des actes de cryothérapie non pris en charge par l'assurance maladie, ces actes ayant de surcroît été effectués par l'institut de médecine physique et de réadaptation (IMPR) d'[Localité 3], entité distincte du centre de santé de [Localité 2] ; qu'en annulant cet indu au prétexte que le centre de santé de [Localité 2] ne pouvait « être tenu responsable financièrement des actes réalisés par et au sein de l'IMPR d'[Localité 3] », quand le centre de santé de [Localité 2] était à l'origine de la facturation des actes non pris en charge, ce qui justifiait que la notification d'indu lui soit adressée, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables au litige :
4Il résulte de ce texte qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement, peu important que le professionnel de santé ou l'établissement n'ait pas réalisé les actes dont la facturation est à l'origine de l'indu litigieux.
5Pour débouter la caisse de sa demande en paiement de l'indu, l'arrêt relève que l'association est gestionnaire de plusieurs établissements de santé dont, d'une part, l'institut de médecine physique et de réadaptation d'[Localité 3] (l'IMPR) et, d'autre part, le centre de santé polyvalent de [Localité 2]. Il retient que la caisse a notifié un indu au centre de santé de [Localité 2] pour des actes réalisés à et par l'IMPR, lequel est un autre établissement, au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Il en déduit que le centre de santé de [Localité 2], ne saurait être tenu responsable financièrement des actes réalisés par et au sein de l'IMPR qui est un établissement distinct et autonome.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses constatations que les facturations litigieuses avaient été établies et transmises à la caisse par le centre de santé polyvalent de [Localité 2], la cour d'appel a violé le texte susvisé.