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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 25-17.094

ECLI:FR:CCASS:2026:C200480

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le premier de ces textes, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au second de ces textes. 5. Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 27 mai 2025), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle (la caisse) a notifié, le 9 septembre 2021, à M. [J], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19.

2Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de rejeter ses demandes et d'annuler l'indu, alors « que les caisses primaires d'assurance maladie ont compétence pour mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en vue du recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité ; qu'en retenant, pour faire droit au recours du professionnel de santé et annuler l'indu, que la mise en œuvre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité relève exclusivement de la CNAM et donc que la caisse n'a pas qualité à agir en récupération d'un trop-perçu au titre dudit dispositif, les juges du fond ont violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale :

4Selon le premier de ces textes, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au second de ces textes.

5Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par le dernier des textes susvisés, que les caisses primaires d'assurance maladie ont compétence pour mettre en oeuvre.

6Pour annuler la notification d'indu et rejeter la demande de la caisse en récupération du trop-perçu de l'aide reçue par le professionnel de santé conventionné, le jugement retient que la caisse n'est pas recevable à agir en récupération du trop-perçu au titre du dispositif d'indemnisation de la perte d'activité dont la mise en œuvre relève exclusivement de la Caisse nationale d'assurance maladie. Il en déduit qu'elle n'a pas qualité à agir pour récupérer un éventuel indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

7En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès du professionnel de santé conventionné bénéficiaire, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [J] en dommages et intérêts, le jugement rendu le 27 mai 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nancy ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Epinal ;
  • Condamne M. [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 25-17.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200480 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WFF9GPTQ