Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de rejeter ses demandes et d'annuler l'indu, alors « que les caisses primaires d'assurance maladie ont compétence pour mettre en uvre la procédure prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en vue du recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité ; qu'en retenant, pour faire droit au recours du professionnel de santé et annuler l'indu, que la mise en uvre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité relève exclusivement de la CNAM et donc que la caisse n'a pas qualité à agir en récupération d'un trop-perçu au titre dudit dispositif, les juges du fond ont violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale :
4Selon le premier de ces textes, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au second de ces textes.
5Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par le dernier des textes susvisés, que les caisses primaires d'assurance maladie ont compétence pour mettre en oeuvre.
6Pour annuler la notification d'indu et rejeter la demande de la caisse en récupération du trop-perçu de l'aide reçue par le professionnel de santé conventionné, le jugement retient que la caisse n'est pas recevable à agir en récupération du trop-perçu au titre du dispositif d'indemnisation de la perte d'activité dont la mise en uvre relève exclusivement de la Caisse nationale d'assurance maladie. Il en déduit qu'elle n'a pas qualité à agir pour récupérer un éventuel indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
7En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès du professionnel de santé conventionné bénéficiaire, le tribunal a violé les textes susvisés.