Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 25-16.399

ECLI:FR:CCASS:2026:C200479

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le premier de ces textes, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au second de ces textes. 5. Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Dijon, 29 avril 2025), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) a notifié, le 10 septembre 2021, à Mme [V], médecin généraliste exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé conventionnée), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19.

2La professionnelle de santé conventionnée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu, alors « qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, que la [1] arrête le montant de l'aide allouée aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité a été affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour récupérer le trop-perçu de l'aide versée aux professionnels de santé au titre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité, la [1] n'ayant pour sa part qu'un pouvoir de contrôle sur les CPAM ; qu'en jugeant en l'espèce que la CPAM n'avait pas qualité à recouvrer l'indu notifié à la professionnelle de santé au titre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité, seule la [1] étant compétente en la matière, le tribunal a violé les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale :

4Selon le premier de ces textes, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au second de ces textes.

5Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par le dernier des textes susvisés, que les caisses primaires d'assurance maladie ont compétence pour mettre en oeuvre.

6Pour annuler la notification d'indu, le jugement retient qu'il résulte de l'ordonnance du 2 mai 2020 que la gestion du dispositif d'indemnisation de la perte d'activité a été confiée à la Caisse nationale d'assurance maladie et que la référence à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale n'est relative qu'aux modalités de procédure de recouvrement des indus de l'aide, sans pouvoir être analysée en une délégation de compétence au profit des caisses primaires d'assurance maladie. Il ajoute que le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en oeuvre de cette aide ne prévoit pas de mécanisme de délégation à ces caisses. Il en déduit qu'en l'absence de convention conclue ou de délégation accordée par la Caisse nationale dans le cadre du dispositif d'aide litigieux, pour recouvrer les indus d'aide auprès des professionnels de santé, la caisse n'a pas compétence pour émettre la notification d'indu.

7En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès de la professionnelle de santé conventionnée bénéficiaire, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours de Mme [V], le jugement rendu le 29 avril 2025, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Dijon ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Mâcon ;
  • Condamne Mme [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or la somme de 1 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 25-16.399 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200479 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HRP0QAP1