Vu les articles L. 351-3,1°, R. 351-12, 3° et D. 172-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le deuxième dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicables au litige :
6Selon le premier de ces textes, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail.
7Selon le deuxième, pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension, chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité.
8Selon le dernier, lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution des prestations dudit régime dans les cas mentionnés aux articles précédents, ce régime doit accorder à l'intéressé les prestations prévues par le régime général de sécurité sociale.
9Pour dire que la CARSAT devait prendre en compte la période au cours de laquelle l'assurée avait perçu la pension d'invalidité, l'arrêt constate que cette pension d'invalidité a été versée selon la réglementation dite « du régime général » par la CNIEG, l'assurée ayant cessé d'être affiliée au régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières. Il ajoute que, dès lors qu'il est justifié de l'application du régime général, la spécificité de l'organisme de versement (la CNIEG) est sans emport sur le calcul des droits à la retraite de l'assurée. Il en déduit que celle-ci est en droit d'obtenir de la CARSAT la validation de trimestres assimilés au titre de la période d'invalidité indemnisée par le régime spécial des industries électriques et gazières.
10En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'assurée qui n'avait pas perçu du régime général une pension d'invalidité ne pouvait prétendre à la validation par ce régime de la période litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.