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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-19.898

ECLI:FR:CCASS:2026:C200087

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au moment où le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit intervenue avant que le juge ne statue

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juin 2023), après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la Caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un des salariés de la société [1] (l'employeur).

2Par courrier du 7 février 2020, réceptionné le 10 février 2020, l'employeur a saisi d'un recours la commission médicale de recours amiable, puis le 28 juillet 2020, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

3La commission médicale de recours amiable a rendu son avis le 29 juillet 2020.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que lorsque l'employeur, après avoir régulièrement saisi une commission médicale de recours amiable de la contestation d'une décision d'un organisme sociale, introduit un recours avant que la commission ne rende une décision implicite ou explicite de rejet, l'irrecevabilité sera écartée si une telle décision intervient avant que le juge statue ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur, après avoir régulièrement saisi la commission médicale de recours amiable le 7 février 2020, a saisi le tribunal judiciaire de Mende d'un recours contre la décision de rejet implicite de cette commission le 28 juillet 2020 ; qu'à supposer qu'à cette date le délai imparti à la commission médicale de recours amiable pour statuer ne soit pas expiré, il est tout aussi constant que cette commission a rendu une décision explicite de rejet le 29 juillet 2020, soit antérieurement au jugement rendu le 2 mars 2021 par le tribunal ; qu'en retenant toutefois, pour dire irrecevable le recours exercé par l'employeur, que par application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prorogeant le délai imparti aux conditions d'examen du recours préalable amiable, la commission avait jusqu'au 10 octobre 2020 pour rendre sa décision, de sorte que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une décision implicite de rejet qui n'existait pas lorsqu'il a saisi le tribunal judiciaire, que la décision explicite de rejet ne pouvait se substituer à la décision implicite de rejet qui n'existait pas, et que faute d'avoir exercé un nouveau recours contre la décision explicite de rejet, l'employeur n'a pas régularisé la procédure, cependant que la décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la saisine du tribunal et antérieurement au moment où celui-ci a statué avait pour effet d'écarter l'irrecevabilité du recours introduit le 28 juillet 2020 par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La caisse conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.

6Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 13, II, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, R. 142-1-A, III, R. 142-8 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 :

8En application des deuxième et troisième de ces textes, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

9Selon le dernier , la commission médicale de recours amiable rend un avis s'imposant à l'organisme de prise en charge, qui notifie à l'intéressé sa décision. L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.

10En application du premier de ce texte, ce délai, lorsqu'il expire entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 août 2020 inclus, est prorogé de quatre mois.

11Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au moment où le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit intervenue avant que le juge ne statue.

12Pour déclarer irrecevable le recours de l'employeur, l'arrêt retient que, compte tenu de la prorogation des délais d'examen des recours préalables, l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une décision implicite de rejet qui n'existait pas lorsqu'il a saisi le tribunal judiciaire, alors qu'une décision explicite a été rendue dans les délais réglementaires, le 29 juillet 2020. Il ajoute que la décision explicite de rejet ne peut pas se substituer à la décision implicite de rejet qui n'existait pas et que l'employeur n'a pas régularisé la procédure en exerçant un nouveau recours à l'encontre de cette décision explicite.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne la Caisse commune de sécurité sociale de la Lozère aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse commune de sécurité sociale de la Lozère et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-19.898 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200087 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VJCFMPZ3