Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que lorsque l'employeur, après avoir régulièrement saisi une commission médicale de recours amiable de la contestation d'une décision d'un organisme sociale, introduit un recours avant que la commission ne rende une décision implicite ou explicite de rejet, l'irrecevabilité sera écartée si une telle décision intervient avant que le juge statue ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur, après avoir régulièrement saisi la commission médicale de recours amiable le 7 février 2020, a saisi le tribunal judiciaire de Mende d'un recours contre la décision de rejet implicite de cette commission le 28 juillet 2020 ; qu'à supposer qu'à cette date le délai imparti à la commission médicale de recours amiable pour statuer ne soit pas expiré, il est tout aussi constant que cette commission a rendu une décision explicite de rejet le 29 juillet 2020, soit antérieurement au jugement rendu le 2 mars 2021 par le tribunal ; qu'en retenant toutefois, pour dire irrecevable le recours exercé par l'employeur, que par application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prorogeant le délai imparti aux conditions d'examen du recours préalable amiable, la commission avait jusqu'au 10 octobre 2020 pour rendre sa décision, de sorte que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'une décision implicite de rejet qui n'existait pas lorsqu'il a saisi le tribunal judiciaire, que la décision explicite de rejet ne pouvait se substituer à la décision implicite de rejet qui n'existait pas, et que faute d'avoir exercé un nouveau recours contre la décision explicite de rejet, l'employeur n'a pas régularisé la procédure, cependant que la décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la saisine du tribunal et antérieurement au moment où celui-ci a statué avait pour effet d'écarter l'irrecevabilité du recours introduit le 28 juillet 2020 par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. »