Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-19.898

Sommaire de la Cour

Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au moment où le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit intervenue avant que le juge ne statue

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-8-54 décisions
• R. 142-84 décisions