RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 décembre 2025, n° 24-15.882
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01179
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas prescrite l'action en requalification de contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée formée moins de deux ans après le terme du dernier contrat par un salarié qui soutenait que la conclusion successive des contrats avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
Articles du code du travail visés
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