CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 décembre 2025, n° 24-21.299
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01177
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bénéfice du maintien du salaire n'est soumis, par l'article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d'ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté
Articles du code du travail visés
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