Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 décembre 2025, n° 24-18.753

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-6 du code du travail, R. 3312-33 du code des transports, 1er et 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire, modifié par un arrêté du 18 août 2009 : 4. Aux termes du premier de ces textes, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 5. Aux termes du deuxième, la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1455-631 décisions