ECLI:FR:CCASS:2025:SO01102
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2023), M. [J] a été engagé en qualité de polisseur de clés et autres pièces de saxophones le 4 janvier 1982 par la société Henri Selmer.
2Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 afin de solliciter la résiliation de son contrat de travail.
3Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 26 novembre 2018 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 décembre 2018.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, plus subsidiairement de voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, de la reclassification, et de la discrimination, alors :
« 3°/ qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été discriminé notamment du fait de l'absence d'évolution de sa classification et, partant, de sa rémunération, M. [J] avait régulièrement versé aux débats les bulletins de salaire de plusieurs de ses collègues en faisant expressément valoir qu'ils exerçaient les mêmes fonctions que lui (agent de polissage) et avaient été embauchés peu ou prou à la même période que lui ; que dès lors, en se bornant à retenir que "les bulletins de paie qu'il [M. [J]] produit les concernant sont limités à la période de 2014 à 2018 (pour M. [P], M. [W], M. [C] et M. [V]), voire à la seule période de juin 2014 à mars 2015 (M. [R]) et font apparaître que ceux-ci avaient déjà au début de ces périodes un positionnement P2 ou P3" pour en déduire qu' "il n'est pas établi que M. [J] puisse se comparer utilement avec eux", sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, à l'époque de leur embauche, soit dans les années 1980, les salariés en question n'avaient pas été affectés à la classification P1 et, partant, avaient pu bénéficier d'une évolution, contrairement à M. [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
4°/ que pour dire la demande principale de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul, la cour a retenu qu' "il ressort des motifs précédents que la discrimination n'est pas établie" ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir du chef de l'inégalité de traitement et de la discrimination entraînera celle de l'arrêt afférent à la résiliation judiciaire du contrat de travail. »
Réponse de la Cour
6D'abord, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié qui se contentait d'affirmer que tous les collègues auxquels il se comparait avaient intégré la société en même temps que lui ou dans une même période à plus ou moins cinq années, n'avait pas à répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve sur le niveau d'embauche des salariés avec lesquels il se comparait.
7Ensuite, le rejet des première, deuxième et troisième branches du moyen rend sans portée la quatrième branche en ce qu'elle invoque une cassation par voie de conséquence.
8Le moyen n'est donc pas fondé.
9Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que M. [J] avait expressément fait valoir que le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité était directement à l'origine de son inaptitude, ce qui privait de toute cause réelle et sérieuse le licenciement du 18 décembre 2018 ; qu'après avoir retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité - défaillance au regard de l'accident du travail et exposition à des produits chimiques contraires à la protection de la santé de M. [J] jusqu'en 2009 – et que n'était pas remis en cause "le lien entre la maladie de M. [J] et ses conditions de travail", la cour d'appel s'est bornée à énoncer que "le licenciement pour inaptitude qui a été prononcé en décembre 2018 n'est pas non plus intervenu dans ce contexte [de la résiliation judiciaire introduite en novembre 2018]" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'inaptitude de M. [J] et le licenciement qui s'en était suivi n'avaient pas pour origine un manquement de la SAS Henri Selmer à son obligation de sécurité, un tel manquement privant le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 du code du travail et L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :
10Il résulte de ces textes que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.
11Pour rejeter la demande tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été victime d'une maladie professionnelle causée par une exposition à des produits toxiques et retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de ce fait, retient que les griefs de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité sont anciens et que le licenciement pour inaptitude qui a été prononcé en décembre 2018 n'est pas intervenu dans ce contexte.
12En se déterminant ainsi, par une motivation tirée de l'ancienneté du manquement, impropre à écarter le lien de causalité entre le manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité et l'inaptitude du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
13La cinquième branche du moyen principal ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes au titre de la reclassification et de la discrimination, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt.
14La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 novembre 2025, n° 24-17.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO01102 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BWZQTAKP