Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-10.688

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-7 du code du travail : 7. Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. 8. Pour limiter l'indemnité d'éviction sur la période 11 août 2019 au 24 novembre 2019, l'arrêt retient que si le jugement de première instance a fixé l'indemnité d'éviction au plus tard le 25 novembre 2019 en raison de l'acceptation par l'employeur de la réintégration de la salariée à cette date,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2411-713 décisions