Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-14.818

Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et l'article 10 de l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail :

6Selon le premier de ces textes, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures.

7Il résulte du deuxième de ces textes que les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail restent en vigueur.

8Aux termes du troisième de ces textes, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.

9Pour condamner l'employeur à payer à Mmes [NK], [XJ], [R], [M], [W], [SX], [XC], [PY] et M. [G] [AO] diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas, en l'absence de mention de l'aménagement de la durée du travail selon des cycles de quatre semaines dans le contrat de travail, que les salariés ont été informés de l'existence de l'accord du 29 juin 1999 et mis en demeure d'en prendre connaissance, qu'il en résulte que les dispositions de cet accord relatives à l'aménagement de la durée du travail selon un cycle de quatre semaines leur sont inopposables et qu'ils sont bien fondés à prétendre à l'application des règles de droit commun relatives au calcul des heures supplémentaires.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que pour ces salariés, à l'exception de Mme [R], la modulation avait été mise en oeuvre par l'employeur avant leur engagement, que s'agissant de Mme [R], elle avait signé, le 8 juin 2015, un avenant à son contrat de travail portant sur le poste à temps partiel de moniteur éducateur et qu'il n'était pas soutenu que les contrats de travail ou l'avenant auraient dérogé à cette organisation collective du travail applicable dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 3121-35 du code du travail et le préambule de l'avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, en date du 18 décembre 2009 :

12Aux termes du premier texte, sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3132-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

13Selon le second texte, les parties sont convenues que la semaine est comptée du samedi 7 heures jusqu'au samedi suivant à 6 heures 59.

14Pour condamner l'employeur à payer aux salariés, auxquels il avait été reconnu que leur était opposable l'accord de modulation du temps de travail, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'article 10 de l'accord d'entreprise du 18 décembre 2009 stipulant que « le cycle sera déterminé par la fréquence des week-ends travaillés » n'autorise pas l'employeur à déroger à l'article L. 3121-35 du code du travail, que dès lors, il n'est pas fondé à faire débuter le premier jour du cycle de quatre semaines un samedi et à le terminer un vendredi et qu'il y a donc lieu de faire débuter le cycle le premier lundi et de le faire se terminer le dimanche de la quatrième semaine et de calculer la durée du travail chaque semaine en conséquence.

15Après avoir relevé que l'article 10 de l'accord du 1er avril 1999 stipulait qu'il ne pouvait être accompli plus de quarante-quatre heures par semaine de travail par un salarié travaillant de jour comme de nuit, la cour d'appel en a déduit que l'employeur n'était pas autorisé, eu égard au fait qu'une semaine sur quatre dépassait la durée maximale de quarante-quatre heures, à répartir la durée du travail des salariés sur un cycle de quatre semaines et que dès lors, ceux-ci étaient bien fondés à prétendre à un rappel de salaire au titre des éventuelles heures supplémentaires impayées.

16En se déterminant ainsi, sans vérifier qu'aucune disposition de l'avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 18 décembre 2009 ne donnait de la semaine une définition différente de celle à caractère supplétif de la loi, en sorte que l'appréciation de la durée du travail des salariés pouvait s'en trouver modifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

17En application de l'article 624 du code de procédure civile, les cassations prononcées entraînent par voie de conséquence celle des chefs de dispositif relatifs à la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein, aux rappels de salaire alloués à ce titre, aux dommages-intérêts pour exécution déloyale alloués aux salariés ainsi qu'aux dommages-intérêts alloués au syndicat pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.