Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La salariée fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des élections au premier collège ouvriers employés du comité de l'association du 15 au 31 mai 2023, alors « que sont nulles les opérations électorales organisées par vote électronique lorsque le protocole d'accord préélectoral (PAP) a été signé avant le dépôt et donc l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le PAP du 28 mars 2023 et son avenant du 7 avril 2023 mentionnaient que l'élection sera organisée "sous la forme d'un vote électronique conformément à cet accord", qu'un accord d'entreprise relatif au vote électronique avait été conclu le 2 mars 2023 mais déposé seulement le 7 avril 2023 au greffe du conseil de prud'hommes, ce dont il résultait qu'il n'était pas encore en vigueur lors du vote du PAP, le tribunal a violé les articles L. 2314-26, L. 2261-1 et D. 2231-2, III, et D. 2231-4 du code du travail . »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2314-26 et L. 2261-1 du code du travail :
5Selon l'alinéa 2 du premier de ces textes, l'élection peut avoir lieu par vote électronique, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
6Aux termes du second, les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
7Il en résulte que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu à cet effet.
8Pour rejeter la demande d'annulation des élections des membres du premier collège ouvriers employés du comité, le jugement retient que le protocole d'accord préélectoral du 28 mars 2023 prévoit que l'élection sera organisée sous forme d'un vote électronique et que l'association justifie qu'un accord d'entreprise relatif au vote électronique a été conclu le 2 mars 2023 et déposé le 7 avril suivant au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
9En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le protocole d'accord préélectoral avait été conclu antérieurement au dépôt de l'accord d'entreprise et qu'il ne résultait pas de ses constatations que cet accord prévoyait une date d'entrée en vigueur antérieure à celle de son dépôt, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.