Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 24-13.619

4Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

5Il résulte de l'article 480 du code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Tel n'est pas le cas des motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision.

6Selon l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile, chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

7Le moyen ne critique que les motifs de la décision qui ne se prononce pas dans son dispositif sur la recevabilité de la contestation électorale soutenue par les sociétés de l'UES.

8Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail :

10Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

11Il résulte par ailleurs de l'article L. 2314-32 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne la seule sanction de l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que, l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions prévues à l'article L. 2314-30 du même code est sans effet sur la condition d'audience électorale requise par l'article L. 2122-1 du même code pour l'acquisition de la qualité de syndicat représentatif.

12Pour annuler la désignation de Mme [M] du 20 novembre 2023 par le syndicat en qualité de candidate aux élections professionnelles du CSE de l'UES et dire que ce syndicat, dont l'audience est de 0 % au sein de l'UES, n'est pas représentatif, le jugement énonce d'abord que la présentation d'une liste comprenant un candidat unique n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, de sorte que l'élection du seul candidat d'une liste, tant pour l'élection des titulaires que pour celle des suppléants, comme celle de la liste des candidats, doit être annulée en application de l'article L. 2314-32 du même code.

13Il retient, ensuite, que lors du premier tour de l'élection, le 7 novembre 2023, à l'occasion duquel le quorum n'a pas été atteint, la salariée a obtenu trente-trois voix sur les trente-trois voix valablement exprimées soit 100 % d'audience, alors même que la candidature de la salariée, irrégulière, est annulée rétroactivement et que, par conséquent, du fait de cette annulation de candidature, l'audience du syndicat est de 0 %.

14En statuant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal a violé les textes susvisés.

15Tel que suggéré par les demandeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.