RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 octobre 2025, n° 22-20.716
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00957
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que, si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie
Articles du code du travail visés
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