Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 octobre 2025, n° 24-17.646

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 7. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 8. Le conseil de prud'hommes a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 1 922,65 euros au titre des salaires des mois de février et mars 2022. 9. En statuant ainsi, en allouant un rappel de salaire et non une provision, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1455-738 décisions