Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 24-13.764

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 4. La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5. Pour dire le licenciement fondé et débouter le salarié de ses demandes l'arrêt relève d'abord, que le grief qui est établi, de nature à faire supporter par les comptes de la société des dépenses personnelles engagées à son profit, était de nature à rompre le lien de confiance existant entre l'employeur et son salarié et présentait en conséquence une importance telle qu'il justifiait la rupture du contrat de travail. Il retient ensuite, que, cependant, eu é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions