Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 24-14.384

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 8. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9. Pour dire que le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son contrat conclu avec la société française, l'arrêt retient qu'il a accepté une nouvelle affectation à compter du 15 février 2017 en qualité de directeur général d'une autre société du groupe établie aux Etats-Unis, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis indéterminée, conclu avec cette société américaine sous l'égide de la société mère

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions
• L. 1237-139 décisions