Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 septembre 2025, n° 23-18.512

6La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente sur sa demande de dommages-intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations en matière de prévention des harcèlements et des risques professionnels et de dire que cette demande relève du pôle social du tribunal judiciaire, alors :

« 1°/ qu'en retenant, pour se déclarer incompétente au profit de la juridiction de la sécurité sociale, que la salariée demandait la réparation de préjudices nés de son accident du travail, quand dans ses conclusions d'appel celle-ci

demandait expressément la réparation du préjudice consistant en "la perte de chance de travailler (...) dans un environnement serein et protecteur" qui est distinct du préjudice né de son accident du travail, survenu postérieurement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de Mme [U], a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2°/ que si l'indemnisation des préjudices nés d'un accident du travail relève de la juridiction de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour allouer une indemnisation au titre des autres préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de prévention des harcèlements et des risques professionnels ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que devant la juridiction de sécurité sociale, l'exposante soutenait que les manquements de l'employeur étaient constitutifs de sa faute inexcusable ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à retenir que Mme [U] demandait devant la juridiction prud'homale la réparation de préjudices nés de son accident du travail et de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail par refus d'application et L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble, le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

12L'employeur fait grief à l'arrêt de réformer la décision déférée en ce qu'elle s'est déclarée incompétente pour apprécier les demandes indemnitaires de la salariée fondées sur un harcèlement sexuel et des actes sexistes, de juger qu'elle était compétente pour apprécier les demandes indemnitaires de la salariée fondées sur des actes sexistes et un harcèlement sexuel commis par M. [P], de juger que la salariée avait subi des actes sexistes et un harcèlement sexuel de la part de M. [P] et de la condamner payer à la salariée la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors :

« 1°/ que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, pour se déclarer compétente pour apprécier les demandes indemnitaires de Mme [U] fondées sur des actes sexistes et un harcèlement sexuel commis par M. [P], la cour d'appel a énoncé que la salariée pouvait exciper des agissements de M. [P], attitudes, gestes, propos et sms dont avaient été témoins ses collègues pour se prévaloir d'un harcèlement moral et harcèlement sexuel et en solliciter l'indemnisation spécifique, distincte des conséquences de l'accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que pour retenir ensuite l'existence d'actes sexistes et d'un harcèlement sexuel de la part de M. [P] et allouer à la salariée à ce titre la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est notamment fondée sur les gestes, comportements et propos graveleux et sexistes de M. [P] antérieurement à l'accident du travail ; qu'en statuant ainsi, quand ces manquements avaient été invoqués par la salariée devant la juridiction de sécurité sociale et pris en compte par cette dernière pour reconnaître une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son accident du travail constitué par l'agression du 12 janvier 2018, la cour d'appel a indemnisé un préjudice né de l'accident du travail et a donc violé les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ;

2°/ en tout état de cause, que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l'indemnisation des dommages nés d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'actes sexistes et d'un harcèlement sexuel de la part de M. [P] et allouer à la salariée à ce titre la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est notamment fondée sur l'agression sexuelle du 12 janvier 2018, constitutive de l'accident du travail ainsi que sur la dégradation de l'état de santé de la salariée consécutive à cette agression ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a indemnisé un préjudice né de l'accident du travail et a donc violé les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. »

17La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes, alors « que sont de nature à justifier la résiliation judiciaire des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que des faits de harcèlement et d'agression sexuelle ayant altéré la santé du salarié au point d'être à l'origine d'un arrêt de travail renouvelé jusqu'au licenciement pour inaptitude constituent un manquement grave de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite de la relation de travail, peu important que ces faits ne se soient pas poursuivis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a d'abord constaté que la salariée avait subi des faits de harcèlement sexuel, ainsi qu'une agression sexuelle constatée par une décision définitive du juge pénal et reconnue comme accident du travail, à la suite de laquelle elle avait été placée en arrêt de travail, régulièrement renouvelé jusqu'à son licenciement pour inaptitude ; qu'elle a cependant retenu, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, que les reproches articulés à l'encontre de l'employeur ne correspondaient plus à la situation de travail au jour où elle statuait ni au jour du licenciement pour inaptitude ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constations que la poursuite du contrat de travail avait été rendue impossible par la gravité des manquements de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1224 du code civil et L. 1221-1 et L. 1153-1 du code du travail. »

23La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera celle de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. »