Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 septembre 2025, n° 24-16.335

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. 5. Pour dire le licenciement justifié, l'arrêt relève, d'abord, qu'il est reproché au salarié d'avoir accusé son supérieur, M. [H], d'avoir pris l'initiative de couper sa messagerie professionnelle, le salarié écrivant ainsi à son supérieur le 18 avril 2018 : « à la tonalité de votre invitation, je n'imagine pas une seconde qu'il s'agisse d'un acte dél

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1121-1151 décisions