Sur le moyen, pris en sa quatorzième branche
Ce que soutenait le demandeur
8Le syndicat fait grief au jugement de rejeter ses demandes d'annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections, alors, en substance, que la participation aux précédentes élections organisées chez leur employeur ne prive pas les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an du droit d'exercer leur droit de vote dans l'entreprise utilisatrice ; que pour retenir que la société avait fourni les informations nécessaires à l'établissement des effectifs, le tribunal constate, au vu des échanges de la société avec trois entreprises extérieures, que les salariés mis à disposition ont été mis en mesure d'exercer leur option ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le syndicat l'y invitait, si l'employeur avait interrogé les salariés mis à disposition par l'ensemble des entreprises extérieures, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2, L. 1111-13 et L. 2314-23 du code du travail.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2314-23 du code du travail :
9L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises.
10Pour retenir que la société a mis à disposition du syndicat ULTEA-UGTG les éléments d'information indispensables à la négociation du protocole préélectoral et que sa négociation s'est déroulée dans le respect de l'obligation de loyauté, le jugement retient que la société produit les échanges avec le Groupe Newton et la société Seris Security, ainsi que la liste des salariés mis à disposition par la société Protect Company et les courriers individuels d'option signés des salariés concernés et que l'absence de signature sur l'un de ces courriers n'est pas de nature à invalider le processus électoral.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si tous les salariés mis à disposition et remplissant les conditions légales pour exercer une option avaient été mis en mesure de l'exercer, alors que le syndicat ULTEA-UGTG, non-signataire du protocole d'accord préélectoral, faisait valoir qu'à la place du nom de quatre-vingt-treize salariés mis à disposition, l'employeur avait mentionné quatre-vingt-treize fois le nom d'entreprises (Protect Company, MSC,TNN, SERIS, ALSTEF), que la société utilisatrice avait également omis, dans l'effectif, des centaines d'agents des sociétés Safesquare, PSC, MIS, Quatre P+, Tropic sécurité, ces sociétés apparaissant sur la liste des prestataires sans aucune trace de leurs salariés dans le décompte, que le total de l'effectif en était faussé et que ces salariés n'avaient, de plus, pas pu exprimer un choix de vote, le tribunal judiciaire n'a pas donné de base légale à sa décision.