ECLI:FR:CCASS:2025:SO00639
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 et 1227 du code civil : 9. Il résulte de ces textes que la résiliation judiciaire du contrat de travail qui ne peut être prononcée qu'aux torts exclusifs de l'employeur lorsqu'il a commis des manquements empêchant la poursuite du contrat de travail, produit les effets soit d'un licenciement nul, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 10. Pour débouter le salarié des demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, retient qu'elle n'est pas aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle ne produit pas le
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 2023), M. [J] a été engagé en qualité d'agent de service par Mme [H], exerçant sous l'enseigne PACA Sud nettoyage, le 6 février 2016.
3Un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur le 19 avril 2017 et a désigné la société BRMJ en qualité de mandataire liquidateur.
4Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
5La liquidation judiciaire de l'employeur a été clôturée le 7 avril 2021.
6La société Bleu Sud a été désignée en qualité de mandataire ad hoc par jugement d'un tribunal de commerce du 31 juillet 2024.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la résiliation judiciaire ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à la demande du salarié dans le cas d'un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d'un licenciement nul ; qu'en l'espèce, à la demande de M. [J], la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, ce qui impliquait nécessairement que la rupture était prononcée aux torts de l'employeur, la résiliation devant alors produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en jugeant que la résiliation judiciaire intervenue le 6 février 2020 n'était pas aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle ne produisait pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 et 1227 du code civil :
9Il résulte de ces textes que la résiliation judiciaire du contrat de travail qui ne peut être prononcée qu'aux torts exclusifs de l'employeur lorsqu'il a commis des manquements empêchant la poursuite du contrat de travail, produit les effets soit d'un licenciement nul, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
10Pour débouter le salarié des demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, retient qu'elle n'est pas aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ni ne donne lieu aux indemnisations subséquentes.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 23-14.382 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00639 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TN3R519C