Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 juin 2025, n° 23-18.878

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article L. 5542-48 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, que la tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par ce texte préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription. 9. Selon l'article 4 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, applicable au litige, en cas d'échec de la tentative de conciliation, l'administrateur des affaires maritimes dresse un proc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4121-1202 décisions