Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-10.591

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 7. Selon ce texte, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. 8. Pour débouter les ayants droit de la salariée de leurs demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'association fait utilement valoir que la salariée était en arrêt de travail pendant la période de préavis et ainsi n'était pas en mesure de l'accomplir, sans manquement de l'employeur à l'origine de l'arrêt de travail. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur avait à tort licencié la salariée pour faute

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions