Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 23-22.172

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant le moyen, qui ne se fonde sur aucun fait qui n'aurait pas été constaté par l'ordonnance, est de pur droit. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 8. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 9. Sauf dispositions conventionnelles contraires, l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1455-738 décisions