Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 juin 2025, n° 24-12.886

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 4. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5. Pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, l'arrêt constate, d'abord, que, dans la lettre de licenciement du 11 octobre 2017, l'employeur reproche au salarié d'avoir manqué à son obligation de loyauté en se présentant dans les locaux de l'entreprise le samedi 22 juillet 2017 pour aider une autre salariée, Mme [S], à vider le bureau d'un collègue mis à pied à titre conservatoire, en emportant divers caisses, cartons et sacs. 6. Il relève, ensuite, que l'employeur ne démontr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions