Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7Le salarié fait grief à l'arrêt de dire sa requête irrecevable pour cause de prescription, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et cette disposition n'est pas applicable "aux actions exercées en application de l'article L. 1132-1 de ce code", selon lequel aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son handicap ; que dès lors, l'action tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'une discrimination, nécessairement fondée sur l'article L. 1132-1, n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail, mais à la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 du code du travail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles le salarié "invoque une discrimination au soutien de ses prétentions", ce dont il résultait que s'appliquait la prescription quinquennale de l'article L. 1134-5 et non la prescription biennale de l'article L. 1471-1, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1134-5 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 1471-1 du code du travail :
8Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1132-1 de ce code.
9Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du même code que l'action tendant à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse en raison d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée.
10Pour déclarer le salarié irrecevable en son action, pour cause de prescription, l'arrêt retient que le salarié, qui invoque une discrimination au soutien de ses prétentions, ne demande pas réparation du préjudice résultant de la dite discrimination puisqu'il ne demande ni dommages-intérêts en raison de la discrimination qu'il invoque, ni la nullité de son licenciement en raison de cette discrimination. Il en déduit que l'action du salarié qui tend à voir qualifier son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail qui a débuté à la date de rupture du contrat de travail en raison du licenciement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 avril 2015, avec prise d'effet au 31 mai 2015, et qui était acquise au 31 mai 2017, soit antérieurement à la date de sa saisine du conseil de prud'hommes le 7 juillet 2017.
11En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, le salarié faisait valoir qu'en raison d'une discrimination fondée sur son état de santé, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, de sorte que la recevabilité de l'action engagée devait être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.