Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 mai 2025, n° 24-13.536

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 6. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 7. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est établi que la salariée a réprimandé un enfant qui demandait de l'aide pour changer sa literie, et ordonné à un autre de commencer à mettre ses attelles seul malgré la demande d'aide qu'il avait formulée, il doit cependant être relevé que dans le contexte des remarques et demandes de la salariée, celles-ci ne constituaient pas des actes de maltraitance, mais procédaient d'une intention de renforcer l'autonomie des patie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions
• L. 1234-9145 décisions