Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et des conséquences qu'il en tirait, alors « qu'est nul tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié, hormis le cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, la période de suspension s'achevant à la visite de reprise du salarié victime d'un accident du travail ; que dans ses conclusions d'appel, M. [E] avait expressément invoqué la nullité de son licenciement intervenu le 17 octobre 2019 sans jamais avoir passé sa visite médicale de reprise postérieurement à l'expiration de la période de suspension de son contrat, pour cause d'accident du travail, survenue le 16 octobre 2019 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'absence de visite médicale de reprise n'impliquait pas le maintien de la période de suspension du contrat de travail après le 16 octobre 2019 et partant la nullité du licenciement prononcé le 17 octobre 2019, la cour d'appel qui s'est bornée à procéder, par des motifs inopérants, à une comparaison temporelle entre la date de fin de l'arrêt de travail, le 16 octobre 2019, et la rupture du contrat de travail, prononcée le lendemain, pour en déduire péremptoirement que le dispositif de protection issu de ces dispositions légales n'avait donc pas vocation à s'appliquer, le licenciement étant intervenu après la fin de l'arrêt de travail, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 4624-31, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 :
6Il résulte du premier de ces textes que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail.
7Selon les deux derniers, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.
8Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, l'arrêt constate que celui-ci a été en arrêt de travail jusqu'au 16 octobre 2019 à la suite d'un accident du travail survenu le 12 juin 2019, que les certificats médicaux relatifs à cet accident ont été adressés à l'employeur sans qu'il ne soutienne ne pas les avoir reçus.
9Il retient ensuite que la rupture du contrat est intervenue le 17 octobre 2019, soit après la période de suspension du contrat de travail, l'employeur n'ayant pas souhaité reprendre le salarié à son service lors de son retour dans l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail.
10L'arrêt en conclut que la rupture du contrat de travail est intervenue en dehors de l'hypothèse prévue à l'article L. 1226-9.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la visite de reprise avait eu lieu, alors qu'il résultait de ses constatations que la rupture du contrat de travail était intervenue le 17 octobre 2019 à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.