Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 mai 2025, n° 23-14.825

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 7. Selon ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 8. Le juge, saisi d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci. 9. Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt, après avoir énuméré les différents manquements que le salarié invoquait à l'appui de sa demande, retient qu'aucun d'entre eux n'est établi. 10. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des griefs articulés par le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions