Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 22-24.726

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. 5. Le licenciement prononcé, même en partie, par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul. 6. Pour rejeter les demandes du salarié au titre de son licenciement, l'arrêt constate qu'il a adressé, le 15 septembre 2016, à la directi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1121-1151 décisions