Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mai 2025, n° 23-12.998

5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de l'inégalité de traitement, outre les congés payés afférents et de reliquat de primes de treizième mois, alors « que selon le principe d'égalité de traitement, une différence de traitement ne peut être établie entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. [Z] et M. [D] occupaient le même emploi de directeur service commercial, au même niveau, groupe 7 indice 3, mais que le premier percevait mensuellement 6 108 euros brut et un avantage en nature de 369 euros alors que le second percevait 6 780 euros brut et un avantage en nature de 646 euros, la cour d'appel a néanmoins relevé que, s'il n'était pas contesté par la société Tramar que M. [Z] et M. [D] exerçaient les mêmes fonctions, il était justifié par l'employeur que M. [D] avait été engagé le 5 novembre 1990 alors que M. [Z] l'avait été le 2 novembre 2009, soit dix-neuf ans plus tard ; qu'elle a considéré que, si l'âge ne peut constituer un critère objectif, au contraire l'ancienneté acquise, corollaire de l'acquisition d'une expérience certaine dans un domaine de compétence, constitue une raison objective de nature à justifier une différence de traitement, sachant que M. [D] ne percevait pas de prime d'ancienneté et que M. [Z] n'apporte, pour sa part, pas le moindre élément sérieux permettant d'accréditer l'existence d'une expérience similaire auprès d'autres sociétés préalablement à son embauche ; qu'elle en a conclu que la différence de traitement restant limitée et en concordance avec cette expérience acquise, M. [Z] devait être débouté de ses demandes au titre de l'inégalité de traitement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'ancienneté invoquée par l'employeur était en relation avec les exigences du poste et les fonctions réellement exercées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. »

10Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, pour non-respect des règles relatives aux critères d'ordre de licenciement, des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et une somme en réparation du préjudice résultant de la perte des droits à la retraite, alors :

« 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que toutefois, sauf fraude, le seul refus du salarié auquel il est proposé d'accepter un contrat de sécurisation professionnelle de se faire remettre en mains propres le document de notification de la cause économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer que l'employeur a satisfait à son obligation de notifier cette cause avant toute acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [Z] a été reçu pour un entretien préalable à son licenciement le 18 janvier 2018, a fait part de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 19 janvier 2018, avant même que ne lui soit transmise la note d'information reprenant le motif économique le 22 janvier 2018, sachant qu'aucun autre document d'information ne lui a été remis préalablement ; qu'elle a néanmoins retenu que c'est en raison du refus de M. [Z] de se voir remettre en mains propres la note d'information énonçant la cause économique du licenciement lors de l'entretien préalable que ce document ne lui a pas été remis et qu'ainsi le salarié ne saurait s'en prévaloir pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul refus du salarié de se faire remettre en mains propres le document de notification de la cause économique de la rupture ne permet pas de considérer que la société Tramar a satisfait à son obligation de notification avant l'acceptation par M. [Z] du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ;

2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'à défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [Z] a été reçu pour un entretien préalable à son licenciement le 18 janvier 2018, a fait part de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 19 janvier 2018, avant même que ne lui soit transmise la note d'information reprenant le motif économique le 22 janvier 2018, sachant qu'aucun autre document d'information ne lui a été remis préalablement ; qu'elle a néanmoins retenu que c'est en raison du refus de M. [Z] de se voir remettre en mains propres la note d'information énonçant la cause économique du licenciement lors de l'entretien préalable que ce document ne lui a pas été remis et qu'ainsi le salarié ne saurait s'en prévaloir pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le document mentionnant la cause économique du licenciement n'avait été transmis au salarié que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, d'où elle aurait dû déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. »