Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-22.158

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 6. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. 7. Pour dire la clause de non-concurrence licite et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la clause litigieuse, limitée dans le temps, ne s'appliquait qu'aux activités de fab

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 1121-1151 décisions