Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 23-21.414

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-1 du code du travail, L. 4241-2 et L. 4241-4 du code de la santé publique : 5. Il résulte du premier de ces textes que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 6. Aux termes du deuxième, tout pharmacien est autorisé à se faire aider dans son officine par un ou plusieurs préparateurs en pharmacie. 7. Le dernier de ces textes dispose que peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acqu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-1138 décisions