Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 mars 2025, n° 23-16.415
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00300
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait
Articles du code du travail visés
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