Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 mars 2025, n° 23-12.997

5La fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de juger que l'introduction d'une condition de représentativité dans les dispositions de la partie IV intitulée « Moyens de communication de la délégation salariale » de l'accord collectif de groupe relatif aux nouveaux modes d'organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la communauté BPCE du 26 novembre 2020 était contraire au principe constitutionnel d'égalité entre organisations syndicales et aux articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail relatifs à l'affichage et à la diffusion des communications syndicales dans l'entreprise, de juger nulles les dispositions de la partie IV de l'accord collectif de groupe du 26 novembre 2020 en ce qu'elles réservent le bénéfice d'une communication syndicale de manière électronique à destination des salariés aux seules organisations syndicales représentatives, d'ordonner sous astreinte in solidum à la société BPCE et aux seize filiales regroupées au sein de la communauté BPCE de mettre à disposition de la fédération une habilitation temporaire, dans les quinze jours du prononcé de la décision à intervenir, afin de pouvoir adresser une communication syndicale telle que prévue par la partie IV de l'accord du 26 novembre 2020, d'ordonner sous astreinte au mandataire des entreprises de la communauté BPCE d'adresser, dans les quinze jours du prononcé de la décision à intervenir, un courriel à l'ensemble des salariés de la communauté BPCE leur indiquant que la fédération, au même titre que les organisations syndicales représentatives, aura la possibilité de leur adresser une communication syndicale telle que prévue par la partie IV de l'accord du 26 novembre 2020 et de condamner in solidum la société BPCE et les seize filiales regroupées au sein de la communauté BPCE à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice porté à ses intérêts et à l'intérêt collectif de la profession, alors « que si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que soient réglées de façon différente des situations différentes, c'est à la condition que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet des dispositions qui l'établissent ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'introduction d'une condition de représentativité dans les dispositions de la partie IV de l'accord collectif de groupe relatif aux nouveaux modes d'organisation du travail et leurs conséquences sur les conditions de vie au travail au sein de la communauté BPCE du 26 novembre 2020 ne contrevenait pas au principe constitutionnel d'égalité entre organisations syndicales et débouter le syndicat exposant de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, s'agissant de la possibilité prévue par l'accord d'insérer dans le mail adressé aux salariés un lien permettant d'accéder à l'espace syndical des organisations syndicales représentatives, il convenait de considérer cette possibilité exceptionnelle comme accessoire à la communication réalisée dans un cadre particulièrement restreint dont l'objectif était de permettre aux organisations syndicales qui avaient participé aux négociations d'en assurer la communication auprès du personnel de la communauté BPCE dans les meilleurs délais compte tenu de l'entrée en vigueur imminente de l'accord ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors que la faculté ouverte aux seuls syndicats représentatifs d'adresser à l'ensemble des salariés de la communauté BPCE un mail contenant un lien permettant d'accéder à leur espace syndical fût-ce à titre exceptionnel et accessoire, était sans rapport direct avec l'objet des dispositions conventionnelles tel que constaté par la cour, à savoir organiser entre les organisations syndicales ayant participé à la négociation de l'accord collectif en cause et les salariés un échange limité au contenu des négociations, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. »

9La fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de juger que l'introduction d'une condition de représentativité dans les dispositions de l'article 3 intitulé « Moyen de communication spécifique à chaque négociation » de l'avenant signé le 26 novembre 2020 à l'accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la communauté BPCE du 23 octobre 2019 est contraire au principe constitutionnel d'égalité entre organisations syndicales et aux articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail relatifs à l'affichage et à la diffusion des communications syndicales dans l'entreprise, de supprimer les termes « représentatives présentes à la négociation » de l'article 3 de l'avenant à l'accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la communauté BPCE ajoutant un article 8.6 à l'accord initial du 23 octobre 2019, en ce qu'ils réservent le bénéfice des communications syndicales de manière électronique auprès des salariés aux seules organisations syndicales représentatives et de condamner in solidum la société BPCE et les seize filiales regroupées au sein de la communauté BPCE à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice porté à ses intérêts et à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité ; que dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'introduction d'une condition de représentativité dans les dispositions de l'article 3 de l'avenant du 26 novembre 2020 à l'accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la communauté BPCE ne contrevenait pas au principe constitutionnel d'égalité entre organisations syndicales et débouter le syndicat exposant de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a retenu que, s'il ressortait des dispositions litigieuses qu'il y avait une différence de traitement en ce que les organisations syndicales représentatives se voyaient ouvrir un droit de communication par voie électronique qui est fermé aux organisations syndicales non représentatives, cette différence s'expliquait par la situation différente dans laquelle se trouvaient les organisations syndicales représentatives qui participent à la négociation des accords collectifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail. »