Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-18.818

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La salariée conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il est nouveau, mélangé de droit et de fait, et donc irrecevable, l'employeur n'ayant jamais soutenu en appel que l'application irrégulière de l'annualisation ne remettait en cause que les modalités de décompte de la durée du travail. 8. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3121-44 du code du travail : 9. Selon ce texte, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3121-443 décisions