ECLI:FR:CCASS:2025:SO00221
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande. 7. Pour dire prescrite la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail prescrite, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail court à compter du dernier manquement invoqué par le salarié à l'appui de cette demande, que le manquement à l'obligation de provoquer une visite médicale à l'issue du délai de deux semaines me
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 2 décembre 2022), Mme [B] a été engagée en qualité d'animatrice par l'association Mo pitit le 1er septembre 1998.
2En arrêt de travail à compter du 29 avril 2000, la salariée a été déclarée inapte temporaire par un avis du médecin du travail, qui précisait « à revoir dans deux semaines », à l'occasion d'un examen médical en date du 12 novembre 2007.
3Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes financières.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de dire sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail prescrite et de la débouter de celle-ci ainsi que de ses demandes indemnitaires et de sa demande de rappel de salaire afférentes, alors « que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande ; qu'en retenant au contraire, pour dire prescrite l'action de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail toujours en cours, que le délai de prescription d'une telle action court à compter du dernier manquement invoqué par celle-ci à l'appui de sa demande en résiliation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1231-1 du code du travail :
6Il résulte de ce texte que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
7Pour dire prescrite la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail prescrite, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail court à compter du dernier manquement invoqué par le salarié à l'appui de cette demande, que le manquement à l'obligation de provoquer une visite médicale à l'issue du délai de deux semaines mentionné sur l'avis du médecin du 12 novembre 2007 était caractérisé dès le 27 novembre 2007, de sorte que la salariée ne pouvait utilement asseoir sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sur ce manquement que jusqu'au 27 novembre 2012.
8L'arrêt en déduit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes indemnitaires afférentes (indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement abusif), formalisées le 19 février 2020, sont couvertes par la prescription.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur la période du 15 février 2017 au 15 février 2020 et l'indemnité de congés payés afférente, la cassation du chef de dispositif disant prescrite la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et déboutant la salariée de sa demande en paiement des indemnités afférentes ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-20.277 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00221 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AYZDW805