ECLI:FR:CCASS:2025:SO00216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2023), la société MB Conseil, représentée par M. [U], a conclu avec la société My Desseilles (la société) un contrat de consultant à effet au 1er avril 2016.
2La société a été placée en liquidation judiciaire le 6 juin 2019, la société WRA étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
3M. [U] a saisi la juridiction prud'homale afin de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société et de fixation au passif de la liquidation de cette dernière de diverses créances au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société WRA, ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société à une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le caractère intentionnel du délit ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que le contrat de prestation de service requalifié en contrat de travail avait été rompu, pour en déduire que M. [U] avait droit à l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'en statuant ainsi sans nullement caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail :
6Selon le premier de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
7Aux termes du second, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
8Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la créance du salarié au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le contrat requalifié ayant été rompu, ce dernier a droit à une telle indemnité.
9En se déterminant ainsi, la cour d'appel qui s'est bornée à relever la rupture du contrat de travail sans caractériser l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi, n'a pas donné de base légale à sa décision.
10M. [U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résulte du courriel en langue anglaise que l'employeur a accepté non pas ''la dernière demande'' mais sa dernière demande de démission, ''we finally accept your last résignation requirment'', le terme ''resignation'' étant traduit par ''démission'' ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté claire et non-équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1231-1 du code du travail :
11Selon ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou encore d'un commun accord, dans les conditions prévues par la loi.
12Pour rejeter la demande du salarié de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a accepté la démission du salarié et qu'aucune pièce n'accrédite l'existence d'une rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur.
13En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la créance du salarié au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et au rejet des demandes de ce dernier tendant à la fixation au passif de ses créances au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant l'établissement par le liquidateur, ès qualités, d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif rejetant les demandes du salarié tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de ses créances au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne la cassation du chef de dispositif disant que le contrat de travail a été rompu le 21 juillet 2018 par la décision du salarié, qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité.
16La cassation des chefs de dispositif relatifs à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la créance du salarié au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et au rejet des demandes de ce dernier tendant à la fixation au passif de ses créances au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt mettant à la charge de la société représentée par son liquidateur les dépens d'appel et de première instance, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mars 2025, n° 23-19.579 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00216 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-F7X0RXNX